fermeture administrative du restaurant de Cap Combattut

Voici quelques explications officielles sur la fermeture administrative du restaurant de Cap Combattut pour éviter les rumeurs publiques qui circulent abondamment

 

Historique des demandes :

    Un permis de construire a été demandé à la commune de Marchastel pour reconstruire les deux burons de Cap Combattut, le permis indiquait une utilisation familiale en résidence secondaire.
Il y a eu un doute sur le fait de pouvoir reconstruire le plus grand des deux, pour la raison que les fondations avaient quasiment disparu.
Le permis a été validé avec les conditions suivantes :
-utilisation familiale
-pas de déneigement (trop isolé, la commune de Marchastel ne souhaitant pas déneiger une départementale pour un coût jugé excessif par rapport à l'utilisation de résidence secondaire, le département ne souhaitant pas déneiger cette route), une convention de non déneigement a été signée et acceptée avec les propriétaires.
-source privée de type unifamiliale (pas pour du public)
-Electrification à la charge des propriétaires.

le permis a été accepté. Une précision importante, il aurait été impossible d'obtenir le permis pour créer un restaurant.

Un fois la construction commencée, il a été annoncé à la commune (déclaration de location de meublés) que le premier bâtiment serait loué en gîte et l'autre en 2 chambres, ce qui est tout a fait légal.

Dans le même temps, une construction illégale a été constatée par la DDT, extension en forme de L de 20 m2 sur le grand bâtiment, aucune autorisation n'aillant été demandée à la commune (cette extension aurait bien évidement été refusée parce qu'aucun buron n'est en L et que cela ne respectait pas l'esprit initial de la construction).

Les propriétaires (devenus SCI) ont alors demandé un modificatif de permis pour y implanter un RESTAURANT avec toutes les normes ERP de 2016 (établissement recueillant du public) qui sont obligatoires.

Le permis a été refusé le 8 août 2016.

Le buron a ouvert illégalement en juin 2016, donc sans autorisation et sans être au norme (voir les raisons sur l'arrêté de fermeture publié sur notre site internet).

L'ERP impliquait: un accès aux normes handicap, une source pour le public, un accès permanent pour les pompiers, une réserve pour l'incendie, un déneigement permanent, wc aux normes, un assainissement bien dimensionné, une sortie de secours ....

La gendarmerie a constaté l'infraction, la préfecture m'a  demandé de prendre un arrêté de fermeture d'un établissement qui n'aurait jamais du ouvrir en l'état.

 

Date de la fermeture officielle de la fermeture par arrêté municipal :  23 septembre 2016.

pourquoi, le 23 septembre, parce que j'ai oeuvré pour faire fermer ce restaurant illégal le plus tard possible pour permettre de finir la saison. Les propriétaires peuvent l'attester, il aurait du fermer au 15 août.

A cette date, le buron était donc une résidence secondaire.



Pour ne pas avoir à démolir l'extension illégale de 20 m2, un nouveau modificatif de permis a été demandé à la mairie en revenant à une utilisation familiale et le permis a été accepté "devant le fait accompli" fin 2016.

Au 29 avril 2017, aucun nouveau permis permettant l'exploitation du restaurant n'était déposé à la mairie, pourtant l'établissement était toujours ouvert dans une résidence secondaire!

Laisserait on un jeune qui doit passer le permis de conduire, conduire "en avance" avec comme argument que le permis va arriver?

25 juillet 2017, la commission de sécurité (incendie) a donné un avis favorable (et moi aussi), sachant que les deux chambres au dessus du restaurant devaient être absolument fermées .
Le nouveau permis ne comportait plus les deux chambres, sinon, le permis aurait automatiquement été refusé pour non respect des coupe feu.

8 août 2017, les propriétaires s'engageaient au travers du nouveau permis de construire à ne pas exploiter les deux chambres au dessus du restaurant, à créer une sortie de secours et un wc handicapé.

10 août 2017, La commission d'accéssibilité se réunie, donnant un avis favorable sur le nouveau permis avec des préconisations.

mardi 5 septembre 2017, J'ai signé l'arrêté du nouveau permis (instruit par la DDT) avec avis favorable et je l'ai envoyé le mercredi matin. Pour permettre l'exploitation ( arrêté d'ouverture), les propriétaires doivent remettre en mairie la fin des travaux avec les préconisations ERP réalisées.(confirmé par la préfecture)

     Une remarque que j'ai souvent entendu : "pourquoi les voisins ne sont pas aux normes",
D'une manière générale, les Etablissements Recevant du Public sont assujettis au règlement de sécurité applicable lors du dépôt du Permis de Construire. Sauf cas particuliers, la règlementation n'a ainsi pas d'effet rétroactif, seules les parties modifiées sont soumises à la nouvelle réglementation. Toutefois, des transformations peuvent être imposées si les modifications ont pour effet d'aggraver les risques de l'ensemble du bâtiment (art. R 123-54 du CCH).

Au 09 septembre 2017,  le restaurant de cap combattut était encore fermé administrativement. (il n'a jamais été ouvert), mais les propriétaires ouvraient toujours!!!

Une rumeur persistante indiquerait que je serais de mèche avec un restaurateur local pour que l'établissement n'ouvre pas, que de bétises, je suis pour le développement économique (heureusement pour un maire!) l'emploi et de plus la commune perçoit des taxes grâce à l'ouverture de restaurants, gîtes.......

21 juin 2018

J'ai pris un arrêté d'ouverture en concordance avec l’avis favorable de la commission de sécurité en date du 21 juin 2018 et l’attestation Accessibilité fait par la SOCOTEC 

La stucture est désormais au norme et l'achèvement des travaux est enfin reçu à la mairie.

Il faut noter que les deux chambres au dessus du restaurant ne peuvent en aucun cas être commercialisée  (normes de sécurité incendie), leur exploitation entrainerait obligatoirement la fermeture de la structure (restaurant, gîtes..).

avril 2019 :surprise!

Dans un article de la lozère nouvelle du 28 mars, l'avocat des propriétaires du buron affirme que l'arrêté communal de 2016 de fermeture du restaurant est illégal, je n'en ai pas été informé, ni invité à l'audience. Je rappelle qu'en 2016, la structure était une résidence secondaire, le restaurant n'ayant aucune existance légale. C'est un fait.

et les deux chambres au dessus du restaurant apparaissent dans toutes les publicités de l'établissement.

à suivre.

le Maire, éric MALHERBE
 
marchastel