fermeture administrative du restaurant de Cap Combattut

29 avril 2017, le restaurant LOU MAZUC du Buron de Cap Combattut

est FERME ADMINISTRATIVEMENT

arrêté n°3-2016


Voici quelques explications officielles sur la fermeture administrative du restaurant de Cap Combattut pour éviter les rumeurs publiques

Historique des demandes :

Un permis de construire a été demandé à la commune de Marchastel pour reconstruire les deux burons de Cap Combattut, le permis indiquait une utilisation familiale en résidence secondaire.
Il y a eu un doute sur le fait de pouvoir reconstruire le plus grand des deux, pour la raison que les fondations avaient quasiment disparues.
Le permis a été validé avec les conditions suivantes :
-utilisation familiale
-pas de déneigement (trop isolé, la commune de Marchastel ne souhaitant pas déneiger une départementale pour un coût jugé excessif par rapport à l'utilisation de résidense secondaire, le département ne souhaitant déneiger cette route), une convention de non déneigement a été signée et acceptée avec les propriétaires.
-source privée de type unifamiliale (pas pour du public)
-Electrification à la charge des propriétaires.

le permis a été accepté.

Un fois la construction commencée, il a été annoncé à la commune (déclaration de location de meublés) que le premier batiment serait loué en gîte et l'autre en 2 chambres, ce qui est tout a fait légal.

Dans le même temps, une construction illégale a été constatée par la DDT, extension en forme de L de 20 m2 sur le grand bâtiment, aucune autorisation n'aillant été demandée à la commune (cette extension aurait bien évidement été refusée parce qu'aucun buron n'est en L et que cela ne respectait l'esprit initial de la construction).

Les propriétaires (devenus SCI) ont donc demandé un modificatif de permis pour y implanter un RESTAURANT avec toutes les normes ERP de 2016 (établissement recueillant du public) qui sont obligatoires.

Le permis a été refusé le 8 août 2016.
Le buron a ouvert illégalement en juin 2016, donc sans autorisation et sans être au norme (voir les raisons sur l'arrêté de fermeture publié sur notre site internet).

L'ERP impliquait: un accès aux normes handicap, une source pour le public, un accès permanent pour les pompiers, une réserve pour l'incendie, un déneigement permanent, wc aux normes, un assainissement bien dimensionné, ....

La gendarmerie a constaté l'infraction, il m'a été demandé de prendre un arrêté de fermeture (préfecture) d'un établissement qui n'aurait jamais du ouvrir.
Date, le 23 septembre 2016.

Pour ne pas avoir à démolir l'extension illégale de 20 m2, un nouveau modificatif de permis a été demandé à la mairie en revenant à une utilisation familiale et le permis a été accepté "devant le fait accompli" fin 2016.

Au 29 avril 2017, aucun nouveau permis permettant l'exploitation du restaurant n'a été déposé à la mairie, le restaurant ne peut ouvrir.

Le restaurant de cap combattut est FERME  administrativement, (il n'a aucune existence juridique). Même si un nouveau permis respectant les normes était déposé, le temps que les commissions handicap et pompier se réunissent, le restaurant ne pourrait ouvrir avant 2 mois,  il ne peut en aucun cas ouvrir de façon anticipée.

2 mai 2017 nouveau permis déposé, à suivre

le Maire, éric MALHERBE

 
marchastel